Par arrêt en date du 6 novembre 2025 (2e civ., n° 23-13.984), la Cour de cassation a modifié sa position en matière de non-paiement de prime.
Désormais, lorsque le bien assuré a été vendu sans que l’assureur en soit informé, celui-ci peut valablement adresser la mise en demeure à la dernière personne connue comme redevable de la prime (souvent l’ancien propriétaire).
La procédure de suspension puis de résiliation reste donc valable, même si le bien a changé de propriétaire.
À retenir : L’absence d’information sur la vente ne peut plus priver l’assureur de son droit de résilier pour non-paiement.
