Garantie décennale et obligations du constructeur

Performance énergétique comme critère de garantie décennale

Un arrêt du 11 février 2025 de la Cour de cassation a élargi la responsabilité des constructeurs en matière de performance énergétique : un écart de plus de 15 % entre la performance énergétique théorique annoncée et la performance réelle constatée après deux ans d’occupation peut désormais relever de la garantie décennale, transformant ainsi une obligation de moyens en quasi-obligation de résultat.

Champ des garanties légales restreint pour les éléments d’équipement

Dans un arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ. 21 mars 2024, n° 22-18.694), la Cour de cassation a opéré un revirement important : les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant — s’ils ne constituent pas « un ouvrage » à part entière et ne sont pas techniquement indivisibles — ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, même si leur défaillance cause des désordres.

Cette annulation de la jurisprudence antérieure (qui assimilait souvent ces éléments à des ouvrages)