Civ.2, avis 25 septembre 2025, n° 25-70.013 publié au Bulletin
La deuxième Chambre de la Cour de cassation a récemment précisé que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases soumise à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du différend (article 750-1 du Code de procédure civile).
