Tendance jurisprudentielle : on passe d’une sanction automatique de nullité à une approche pragmatique qui cherche à maintenir le contrat valide autant que possible.

Tribunal judiciaire de Paris – 9 avril 2025 (n° 25/04721) & Cour de cassation – 12 juin 2025 :
Des décisions ont émergé sur la nullité de contrats générés ou optimisés par IA lorsque certaines clauses sont incompréhensibles pour les parties humaines (« déséquilibre cognitif significatif »).
La Cour de cassation pose un standard de “compréhensibilité raisonnable” pour valider ces contrats.

Enjeux technologiques : ces décisions ouvrent de nouvelles

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Performance énergétique comme critère de garantie décennale

Un arrêt du 11 février 2025 de la Cour de cassation a élargi la responsabilité des constructeurs en matière de performance énergétique : un écart de plus de 15 % entre la performance énergétique théorique annoncée et la performance réelle constatée après deux ans d’occupation peut désormais relever de la garantie décennale, transformant ainsi une obligation de moyens en quasi-obligation de résultat.

Champ des garanties légales restreint pour les éléments d’équipement

Dans un arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ. 21 mars 2024, n° 22-18.694), la Cour de cassation a opéré un revirement important : les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant — s’ils ne constituent pas « un ouvrage » à part entière et ne sont pas techniquement indivisibles — ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, même si leur défaillance cause des désordres.

Cette annulation de la jurisprudence antérieure (qui assimilait souvent ces éléments à des ouvrages)

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La Cour de cassation a reconnu la notion de « parentalité sociale » en matière de familles recomposées, reconnaissant un droit aux relations personnelles entre un enfant et le beau-parent lorsqu’un lien stable et continu s’est établi.
Cela crée une reconnaissance juridique des relations affectives significatives au-delà de la filiation légale stricte

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